Conditions générales d’utilisation
Date d’entrée en vigueur : 01/01/2022
Le Site est exploité par la société GALERIE DE L’ART, EURL immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le n° 898197132 dont le siège social est situé 70 rue Faidherbe, 59000 Lille .
Téléphone : +33(0)637114830
Adresse électronique : myartmarketshowroom@gmail.com
1.Objet
Les présentes conditions générales suivantes sont régies par la loi française. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne.
2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Elle est effective lors de la confirmation de commande. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
3. Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Inscription sur le Site
L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, compte lui donnant accès à un espace personnel. Ce dernier lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à MY.ART.MARKET sont exactes. Si nécessaire, Il s’engage à réactualiser ces informations dans son Espace Personnel, afin qu’elles correspondent toujours aux critères mentionnés initialement. Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation. Après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe, il a la possibilité d’ accéder à son Espace Personnel. La confidentialité de l’identifiant et du mot de passe incombe à l’utilisateur. Il doit immédiatement contacter MY.ART.MARKET s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.
5. Obligations incombant à l’ utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter les obligations ci-dessous:
- L’utilisateur est le seul et unique responsable des contenus qu’il a la possibilité de diffuser. Il garantit à MY.ART.MARKET qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. Ces derniers doivent être licites et ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Il incombe à l’utilisateur que les contenus diffusés n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire. D’une façon générale, l’utilisateur est tenu de ne pas diffuser de contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers (contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites; contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.); contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes; contenus contrefaisants ou constituant un plagiat d’une Œuvre déjà existante,etc).
6. Services au profit de l’ utilisateur
Indépendamment de la possibilité d’acheter des Œuvres, l’utilisateur bénéficie des services suivants :
– Il peut s’abonner à la newsletter de MY.ART.MARKET,
– Il peut suivre des Artistes et sélectionner des Œuvres dans ses favoris,
– Il dispose d’un Service de chat en direct avec le service client de MY.ART.MARKET.
MY.ART.MARKET se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
Les Services de MY.ART.MARKET sont fournis à l’ utilisateur à titre gratuit, ces derniers n’ayant à régler que le prix des Œuvres, au profit des Artistes.
7. Interdiction d’utiliser les services aux fins suivantes:
– Atteinte à l’ordre public ou violation des lois et règlements en vigueur,
– Exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– Intrusion dans le système informatique d’un tiers,
– Envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, etc…
Les interdictions mentionnées ci-dessus font parties d’une liste non exhaustive.
8. Mise en oeuvre des ventes en ligne
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander. Les reproductions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont accompagnées, autant qu’il est possible, de descriptions très précises. Elles n’engagent les Artistes que pour ce qui est indiqué précisément.
Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Les frais de livraison sont offerts partout en France Métropole, et ce quel que soit le montant de la commande.
Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne ou vers les Départements d’Outre Mer, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’utilisateur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes restent à la charge de l’utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
- Commande d’une Œuvre par l’Utilisateur
Les Œuvres sont proposées à la vente par les Artistes sous réserve de leur disponibilité.
Pour passer commande, l’utilisateur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans la même commande. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de chaque Artiste fait l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.
A l’issue de sa commande, l’utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.
MY.ART.MARKET vérifie auprès de l’artiste que l’Œuvre est toujours disponible. Si l’artiste, dans les deux jours ouvrés, n’a pas répondu, l’oeuvre est alors censée être indisponible. MY.ART.MARKET en informe alors l’utilisateur et la commande est annulée. Le remboursement du prix de la commande intervient alors dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.
Si l’Œuvre est disponible, MY.ART.MARKET adresse à l’utilisateur un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci .
- Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :
– à travers les services de paiement en ligne sécurisés Stripe, Paypal ou Alma proposés par MY.ART.MARKET sur son site,
– ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
MY.ART.MARKET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
- Réserve de propriété
Chaque Artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.
- Livraison
Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans les délais, l’utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à MY.ART.MARKET aux fins de transmission à l’Artiste, si, après avoir enjoint celui-ci, à travers une demande adressée à MY.ART.MARKET selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’Artiste ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MY.ART.MARKET de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’Artiste ne se soit exécuté entre- temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
9. Garanties légales
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Lorsque la commande de l’utilisateur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat auprès d’un Artiste donné constituant un contrat de vente distinct, les garanties légales s’appliquent selon les mêmes modalités que ci-dessous, Artiste par Artiste.
Les Artistes s’engagent à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres.
Si l’utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer MY.ART.MARKET à l’adresse suivante: myartmarketshowroom@gmail.com, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). MY.ART.MARKET informera l’Artiste concerné sans délai et fournira à l’Utilisateur par email les coordonnées de celui-ci aux fins de retour de l’Œuvre.
MY.ART.MARKET organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’utilisateur et l’Artiste par tout moyen utile. L’Artiste supportera les frais de ce retour.
L’Œuvre doit être retournée à l’Artiste dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
L’Artiste devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’utilisateur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle l’Artiste aura informé l’Utilisateur et MY.ART.MARKET de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.
