CGV.          MY.ART.MARKET

Conditions Générales de Vente

1- EXPLOITANT DU SITE - CONTACT

Le site est exploité par la société GALERIE DE L’ART, EURL immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°898197132 dont le siège social est situé au 70 rue Faidherbe, 59000 Lille.

Téléphone: +33 (0) 6 37 11 48 30

Adresse électronique: myartmarketshowroom@gmail.com

2 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV 

Le Site internet MY.ART.MARKET a pour objet de présenter les Œuvres des artistes (ci-après les « Vendeurs ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur offre l’opportunité de les découvrir et de les acquérir en ligne directement auprès du Vendeur. 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation. 

A travers le site, les ventes effectuées sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. En aucune façon, MY.ART.MARKET n'est  revendeur des Œuvres proposées par les Vendeurs par l'intermédiaire du Site. 

MY.ART.MARKET a pour fonction d’agir en tant qu’ intermédiaire, et ce dans le seul et unique cadre de la mise à disposition du Site, permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs. 

De ce fait, MY.ART.MARKET n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent. 

3 – ACCEPTATION 

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre. 

4 – COMMANDE 

Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité. 

Une fiche descriptive accompagne chaque oeuvre proposée à la vente, fiche mentionnant les informations relatives à l’oeuvre (support, dimensions, poids, nature, médiums utilisés…) 

Pour commander une Œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison. 

L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par MY.ART.MARKET, afin d’assurer la disponibilité de l’Œuvre auprès du Vendeur.

Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande. 

5 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site dans la devise déterminée par l’Acheteur et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant. 

Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison. 

Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par MY.ART.MARKET : carte et virement bancaires (dont les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : myartmarketshowroom@gmail.com). 

Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site de MY.ART.MARKET. 

6 - LIVRAISON DES ŒUVRES 

La livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande. 

L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison. 

Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de MY.ART.MARKET ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison. 

 Dès la réception de la commande, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de MY.ART.MARKET, qui les transmettra au Vendeur. 

7 – DROIT DE RÉTRACTATION 

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif. 

L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de MY.ART.MARKET par envoi d’un mail à l’adresse suivante myartmarketshowroom@gmail.com

MY.ART.MARKET fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle MY.ART.MARKET a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. 

Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour. 

Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, MY.ART.MARKET se réservant ce choix à sa seule discrétion. 

- Cas spécifique où le droit de rétractation ne peut faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement : pour toute commande d’une oeuvre réalisée spécifiquement par l’artiste sur demande du client et conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de quinze (15) jours, et que la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2  3éme alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur mesure hors standard.

8 – GARANTIES LÉGALES 

Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés. 

9 – FORCE MAJEURE 

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition. 

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Vendeur garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. 

Il s’engage à garantir MY.ART.MARKET et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction. 

Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. 

Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

11 – PROTECTION DES DONNÉES 

MY.ART.MARKET collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes. 

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : myartmarketshowroom@gmail.com

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur. 

MY.ART.MARKET se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. 

MY.ART.MARKET s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur. 

12 – LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. 

13 – MÉDIATION 

En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. 

L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/. 

14 – JURIDICTION COMPÉTENTE 

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Paris.